instrument légal meaning in English
n. legal instrument
Examples
- this is therefore very complex and difficult legislation , but i very much rely on parliament strengthening this legal instrument.
nous avons donc affaire à une législation très complexe et problématique. cependant , je reste confiant quant à la capacité du parlement à renforcer cet instrument légal. - these requirements have already been discussed over a considerable period of time , but a legal instrument will provide the necessary certainty for those who must meet them.
ces conditions font déjà l'objet de discussions depuis un temps considérable , mais un instrument légal apportera la certitude nécessaire à ceux qui doivent les satisfaire. - they should remember that what this parliament previously adopted is not only a flexible , adaptable and ambitious legal instrument but also one which is not excessively prescriptive.
ils devraient se souvenir que ce que ce parlement a adopté précédemment ne constitue pas seulement un instrument légal flexible , adaptable ambitieux , mais aussi un instrument qui n'est pas exagérément prescriptif. - it is a crucial moment because for the very first time we are dealing with an incentive measure , as referred to in article 129 of the maastricht treaty , which takes the form of a binding legal instrument.
il s'agit d'un moment crucial du fait que , pour la toute première fois , nous traitons d'une mesure d'incitation , telle qu'évoquée par l'article 129 du traité de maastricht , revêtant la forme d'un instrument légal contraignant. - here i would urge support for the establishment of a binding legal instrument laying down minimum guarantees as regards income , social protection , medical treatment and housing , and particular attention must be devoted to the needs of elderly people.
je voudrais donc exhorter les députés à accorder le soutien nécessaire à l'élaboration d'un instrument légal contraignant établissant un certain nombre de garanties minimum en termes de revenus , de protection sociale , de traitement médical et de logement , en accordant une attention toute particulière aux besoins des personnes âgées.